Droit américain
Federal common law
angl. Federal common law
Définition
En droit américain, ensemble restreint de règles d’origine jurisprudentielle que les juridictions fédérales élaborent elles-mêmes, en l’absence de loi, dans les domaines où sont en jeu des intérêts propres à l’Union. Depuis l’arrêt Erie (1938), les juges fédéraux appliquent en principe le droit des États, jurisprudence comprise ; la Cour suprême n’admet la création de telles règles que si elle est nécessaire à la protection d’intérêts spécifiquement fédéraux (Rodriguez v. FDIC, 2020).
En clair : Les rares règles que les juges fédéraux américains créent eux-mêmes, faute de loi, pour protéger des intérêts nationaux.
Textes de référence
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