Droit américain · Droit administratif
Federal Advisory Committee Act
angl. Federal Advisory Committee Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1972 encadrant les comités consultatifs créés ou utilisés par l’exécutif fédéral : charte publiée, composition équilibrée, réunions en principe publiques annoncées au Federal Register, accès aux documents et durée limitée. Elle vise à éviter que des intérêts privés n’influencent l’action publique de manière opaque.
En clair : Loi américaine encadrant les comités consultatifs du gouvernement.
Textes de référence
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