Accueil / Dictionnaire juridique / Lettre F / Faute quasi délictuelle Définition Faute d’imprudence ou de négligence, hors intention de nuire. Elle fonde la responsabilité du fait personnel ; le régime n’est pas celui du délit pénal.
← Notion précédente : Faute personnelle de l’agentNotion suivante : Faute simple → Ouvrir dans le dictionnaire interactif Toutes les notions en F →
Information générale Cette définition aide à lire un document ; elle ne constitue pas un avis juridique et n’engage pas le cabinet. Un même mot peut produire des effets différents selon la matière, la juridiction et le stade de la procédure.