Affaires et sociétés · Droit civil
Avance sur police
angl. Policy loan (life insurance advance)
Définition
En assurance sur la vie, somme que l’assureur peut consentir au contractant dans la limite de la valeur de rachat du contrat (C. assur., art. L. 132-21). Le texte en fait une faculté de l’assureur, non un droit du contractant. Lorsque le bénéficiaire a accepté le bénéfice du contrat, l’assureur ne peut consentir d’avance au souscripteur sans l’accord de ce bénéficiaire (art. L. 132-9).
En clair : Une somme que l’assureur peut, s’il y consent, avancer au titulaire d’une assurance-vie, sans dépasser ce que le contrat vaudrait en cas de rachat.
Textes de référence
Termes liés
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