Affaires et sociétés · Procédure · Droit international
Exequatur de sentence
angl. Enforcement order for an arbitral award
Définition
Décision judiciaire conférant force exécutoire à une sentence arbitrale (ou à un jugement étranger). Le contrôle du juge est limité aux cas légaux.
Exemple
« Le créancier obtient l’exequatur de la sentence pour saisir les comptes du débiteur. »
En pratique
Choisir le for d’exequatur adapté aux actifs à saisir.
À ne pas confondre
L’exequatur n’est pas un appel au fond de la sentence.
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