Procédure
Exception dilatoire
angl. Dilatory plea
Définition
Exception de procédure visant à surseoir au jugement au fond le temps qu’une condition soit remplie. Elle diffère de l’exception dilatoire abusive.
Exemple
« Une partie demande un sursis dilatoire dans l’attente d’une décision pénale. »
En pratique
Justifier l’intérêt légitime du sursis.
À ne pas confondre
Ce n’est pas une défense au fond.
Termes liés
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