Procédure
Exception déclinatoire
angl. Declinatory plea (jurisdiction)
Définition
Exception de procédure visant à contester la compétence de la juridiction saisie, pour renvoyer l’affaire devant le juge compétent.
Exemple
« Le défendeur soulève une exception déclinatoire d’incompétence territoriale. »
En pratique
La soulever in limine litis, avant toute défense au fond selon les règles applicables.
À ne pas confondre
Distincte de l’exception d’irrecevabilité ou de litispendance.
Termes liés
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