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Droit civil

Entiercement

angl. Escrow / third-party holding

Définition

Remise d’une somme ou d’un titre à un tiers (notaire, séquestre) jusqu’à la réalisation d’une condition. L’entiercement n’est pas un paiement définitif ; le bénéficiaire n’y a droit que selon la convention.

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