Procédure
Émender
angl. To amend (a judgment on points of law)
Définition
Corriger ou réformer une décision sur certains points, notamment en cassation lorsque la Cour statue sans renvoi dans les cas prévus.
Exemple
« La Cour de cassation émende l’arrêt sur le chef de la réparation. »
En pratique
Vérifier si la cassation est avec ou sans renvoi et la portée de l’émendation.
À ne pas confondre
Émender n’est pas purement casser avec renvoi : l’émendation statue sur le point concerné.
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en E →