Droit commercial · Droit bancaire · Affaires et sociétés
Effet de commerce
angl. Negotiable instrument / commercial paper
Définition
Titre négociable constatant une créance et circulant selon des règles propres (lettre de change, billet à ordre, etc.). Ce n’est pas un simple contrat de prêt. Ce n’est pas une facture ordinaire.
En clair : Document négociable qui constate une créance et peut être transmis selon des règles particulières, comme une lettre de change ou un billet à ordre. Son régime se distingue de celui d’une simple facture ou d’un contrat de prêt.
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