Droit anglais · Droit des sociétés
Companies House
angl. Companies House
Définition
Agence exécutive britannique qui tient le registre des sociétés pour le Royaume-Uni. Elle enregistre la constitution des sociétés, reçoit les comptes et les confirmation statements, tient le registre des personnes exerçant un contrôle significatif et peut radier d’office les sociétés défaillantes ; l’Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023 a renforcé ses pouvoirs de vérification.
En clair : Registre officiel des sociétés britanniques.
Textes de référence
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