Droit américain · Procédure · Droit pénal
Dying declaration
angl. Dying declaration
Définition
En droit américain de la preuve, exception à l’exclusion du ouï-dire (hearsay) qui admet, dans un procès pour homicide ou dans une affaire civile, la déclaration faite par une personne qui croyait sa mort imminente, au sujet de la cause ou des circonstances de celle-ci, lorsque son auteur ne peut témoigner (règle 804(b)(2) des Federal Rules of Evidence). La déclaration doit reposer sur la connaissance personnelle du déclarant.
En clair : Les dernières paroles d’une personne sur les causes de sa mort peuvent servir de preuve.
Textes de référence
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