Droit de la famille · Droit civil · Droit administratif
Changement de nom
angl. Change of surname
Définition
Modification officielle du nom de famille selon une procédure prévue par la loi. Un majeur peut, une fois, choisir un nom issu de sa filiation par la procédure simplifiée auprès de l’état civil. D’autres changements peuvent notamment être demandés par décret pour un intérêt légitime. Les conditions et formalités dépendent du fondement choisi.
En clair : Modification officielle du nom de famille selon une procédure prévue par la loi. Un majeur peut, une fois, choisir un nom issu de sa filiation par la procédure simplifiée auprès de l’état civil. D’autres changements peuvent notamment être demandés par décret pour un intérêt légitime. Les conditions et formalités dépendent du fondement choisi.
Textes de référence
Exemple
« Une jeune majeure choisit de porter le nom de sa mère à la place de celui de son père par une simple déclaration en mairie. »
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →