Dossier de diagnostic technique
angl. Technical diagnostic file
Définition
Dossier regroupant les diagnostics immobiliers obligatoires (performance énergétique, amiante, plomb, termites, électricité, gaz, état des risques, etc.) que le vendeur fournit et annexe à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique (CCH, art. L. 271-4).
En clair : L’ensemble des diagnostics que le vendeur d’un logement doit remettre à l’acheteur.
En pratique
Faute d’un diagnostic exigé, le vendeur peut ne pas pouvoir s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Termes liés
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