Droit américain · Droit constitutionnel
Dormant Commerce Clause
angl. Dormant Commerce Clause
Définition
En droit constitutionnel américain, doctrine selon laquelle la Commerce Clause, au-delà du pouvoir qu’elle confère au Congrès, contient une règle négative interdisant l’application de certaines réglementations économiques des États même en l’absence de loi fédérale. Son cœur est le principe de non-discrimination : sont prohibées les mesures protectionnistes destinées à favoriser les intérêts économiques de l’État au détriment des concurrents d’autres États (National Pork Producers Council v. Ross, 2023).
En clair : Un État américain ne peut pas avantager ses propres entreprises au détriment de celles des autres États.
Textes de référence
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