Droit civil · Droit de la famille
Don manuel
angl. Manual gift
Définition
Donation réalisée par la remise d’un bien, notamment d’un objet ou d’une somme d’argent, sans acte notarié. Le don manuel reste soumis aux règles civiles des donations, notamment au rapport successoral et à la réduction lorsqu’ils s’appliquent. Sa déclaration fiscale et sa preuve sont des questions distinctes de ces obligations.
En clair : Un cadeau fait de la main à la main (argent, objet), sans passer par un notaire.
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