Droit aéronautique · Droit civil
Dommage causé par un aéronef au sol
angl. Surface damage caused by an aircraft
Définition
Préjudice aux personnes ou biens à la surface, distinct du contrat de transport. Des conventions et le droit interne en organisent la responsabilité, parfois sans faute de l’exploitant.
Termes liés
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