Procédure
Diligences
angl. Due diligence / required steps (procedure)
Définition
Actes que la partie doit accomplir pour faire avancer l’instance ou exécuter une obligation. Leur défaut expose à la péremption, à la caducité ou à la responsabilité ; ce n’est pas une obligation de résultat.
En clair : Les démarches qu’une partie doit accomplir pour faire avancer son procès.
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