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Procédure

Dilatoire

angl. Dilatory (plea or tactic)

Définition

Qualifie un moyen ou un comportement destiné à gagner du temps plutôt qu’à trancher. Le juge peut l’écarter, infliger une amende civile ou passer outre ; ce n’est pas, à lui seul, une irrecevabilité.

En clair : Qui sert surtout à gagner du temps dans le procès.

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