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Droit pénal · Droit civil

Diffusion non consensuelle d'images intimes

angl. Non-consensual intimate image distribution (revenge porn)

Définition

Délit consistant à diffuser sans consentement l'image ou la vidéo à caractère sexuel d'une personne, même obtenue avec son accord initial pour un usage privé.

En clair : Publier ou envoyer des photos ou vidéos intimes de quelqu'un sans son accord.

Exemple

« La plainte a été déposée pour diffusion non consensuelle après rupture. »

En pratique

Agir vite pour retrait, constat et plainte ; dommages-intérêts possibles au civil.

À ne pas confondre

Distinct du harcèlement et de l'atteinte à la vie privée plus générale.

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