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Nouvelles technologies · Droit civil · CEDH / Convention EDH

Déréférencement par un moteur de recherche

angl. Search engine delisting

Définition

Droit reconnu par la Cour de justice de l’Union européenne permettant à une personne d’obtenir le retrait de liens vers des informations la concernant des résultats d’un moteur de recherche, lorsque le traitement n’est plus nécessaire ou est excessif au regard de sa vie privée.

En clair : Demander à Google ou un autre moteur de ne plus afficher certains liens sur votre nom, sans effacer la page d’origine.

Textes de référence

En pratique

Le déréférencement ne supprime pas l’article source ; adressez-vous aussi à l’éditeur si besoin.

Termes liés

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