Procédure
Demande en intervention
angl. Application to intervene
Définition
Demande qui fait entrer un tiers comme partie dans une instance déjà engagée. L’intervention est volontaire lorsque ce tiers en prend l’initiative, et forcée lorsqu’une partie le met en cause. L’appel en garantie est une forme d’intervention forcée.
Textes de référence
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