Droit administratif · Affaires et sociétés
Délégation de gestion
angl. Management delegation (public / corporate)
Définition
Remise à un tiers du soin de gérer un service ou un patrimoine, sans transférer la propriété. En droit public, elle se distingue de la délégation de service public ; en société, du mandat social.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →