Défaut de contrôle technique

Définition

Absence de contrôle technique en cours de validité pour un véhicule soumis à cette obligation. Ce manquement peut entraîner une sanction et, dans les conditions prévues, l’immobilisation du véhicule.

En clair : L’absence de contrôle technique valide pour un véhicule qui doit en posséder un, ce qui peut entraîner des sanctions.

Termes liés

• Défaut d’assurance
• Contrôle technique