Crédit-bail mobilier
angl. Equipment leasing (finance lease)
Définition
Contrat par lequel un crédit-bailleur met un bien mobilier à disposition d’un crédit-preneur moyennant des loyers, avec option d’achat en fin de contrat. Le bailleur demeure propriétaire pendant la location.
En pratique
Lire la clause d’option, les conditions résolutoires et le sort du bien en cas de procédure collective.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →