Crédit d’heures
angl. Time-credit (employee representatives)
Définition
Temps de délégation accordé aux représentants du personnel pour exercer leur mandat, dans les limites légales ou conventionnelles. Ces heures sont assimilées à du temps de travail et payées à l’échéance normale. L’employeur peut ensuite contester leur utilisation devant le juge ; il ne peut en subordonner le paiement à une autorisation préalable.
Textes de référence
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