Droit de la consommation · Droit bancaire
Crédit affecté
angl. Linked credit agreement
Définition
Crédit à la consommation qui sert exclusivement à financer un contrat de vente de biens ou de prestation de services déterminé, les deux contrats constituant une opération commerciale unique. L’interdépendance produit des effets protecteurs pour l’emprunteur : l’obligation de payer ne prend effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation, et la résolution ou l’annulation du contrat principal entraîne de plein droit celle du contrat de crédit. Le prêteur qui verse les fonds sans s’assurer de l’exécution peut être privé de sa créance de restitution (C. consom., art. L. 312-44 et s.).
En clair : Un crédit lié à un achat précis : si la vente est annulée, le crédit l’est aussi.
En pratique
En cas de litige avec le vendeur, appeler le prêteur à la procédure pour obtenir l’annulation du crédit.
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