Droit anglais · Procédure
County Court
angl. County Court
Définition
En Angleterre et au pays de Galles, juridiction civile unique (County Courts Act 1984, art. A1, issu du Crime and Courts Act 2013), qui siège dans de nombreux centres d’audience et connaît la grande majorité des affaires civiles : recouvrement de créances, indemnisation de dommages corporels, litiges contractuels et délictuels, reprise de terrains ou de locaux, ainsi que, dans certains centres, des affaires d’insolvabilité, de trusts et de successions. Les affaires plus complexes ou d’un montant élevé relèvent de la High Court. Y siègent des district judges et des circuit judges. Équivalent français approximatif : le tribunal judiciaire.
En clair : Le tribunal civil ordinaire en Angleterre, pour la plupart des litiges entre particuliers ou entreprises.
Textes de référence
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