Correctionnalisation judiciaire
angl. Judicial downgrading
Définition
Pratique consistant à retenir une qualification délictuelle pour des faits susceptibles de constituer un crime, afin de les faire juger par le tribunal correctionnel. La personne mise en examen et la partie civile peuvent, dans les conditions légales, contester par appel la qualification retenue dans l’ordonnance de renvoi. Une contestation ultérieure devant le tribunal peut être limitée, notamment lorsque la victime était partie civile et assistée d’un avocat au moment du renvoi.
Textes de référence
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