Accueil / Dictionnaire juridique / Lettre I / Immatriculation de la copropriété Définition Inscription du syndicat au registre national des copropriétés. L’immatriculation est obligatoire. Elle conditionne l’accès à certaines aides et formalités.
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Information générale Cette définition aide à lire un document ; elle ne constitue pas un avis juridique et n’engage pas le cabinet. Un même mot peut produire des effets différents selon la matière, la juridiction et le stade de la procédure.