Droit civil · Nouvelles technologies
Copie fiable
angl. Reliable copy
Définition
Reproduction d’un acte, sur papier ou sous forme électronique, dont la fiabilité permet de lui reconnaître la même force probante que l’original. Certaines copies bénéficient d’une présomption de fiabilité, notamment lorsque leur fidélité et leur intégrité dans le temps sont garanties selon les conditions réglementaires. Si l’original subsiste, sa présentation peut être exigée.
Textes de référence
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