Procédure
Copie exécutoire
angl. Enforceable copy
Définition
Expédition d’un jugement ou d’un acte notarié revêtue de la formule exécutoire. Elle permet d’engager l’exécution forcée auprès d’un commissaire de justice. Sans cette formule, le titre ne peut en principe fonder une saisie.
En clair : La version du jugement qui porte la formule permettant de saisir.
Exemple
« Après signification, le créancier obtient la copie exécutoire pour faire pratiquer une saisie-attribution. »
En pratique
Nécessaire pour confier l’exécution à l’huissier.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec la minute (original) ni avec la simple copie certifiée conforme.
Termes liés
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