Droit civil · Droit de la famille
Conversion de l’usufruit
angl. Conversion of usufruct into capital
Définition
Opération par laquelle l’usufruit est remplacé par un capital ou une rente, souvent pour faciliter un partage. Elle peut être demandée en justice dans les cas prévus, notamment à l’égard du conjoint.
Termes liés
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