Procédure · Droit civil
Contredit
angl. Jurisdictional Challenge
Définition
Ancienne voie de recours ouverte contre les jugements statuant sur la compétence en matière civile, sans trancher le fond. Elle a été supprimée par le décret du 6 mai 2017 : ces décisions se contestent désormais par la voie de l’appel, selon une procédure à jour fixe ou accélérée. Le terme subsiste dans les décisions antérieures et dans certains régimes particuliers.
En clair : Un ancien recours contre une décision sur la compétence du tribunal, remplacé depuis 2017 par l’appel.
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