Nouvelles technologies · Droit civil · Droit des obligations
Contrat intelligent
angl. Smart contract
Définition
Programme qui exécute automatiquement certaines opérations lorsque les conditions prévues sont réunies. Aussi appelé « smart contract », il ne constitue pas nécessairement, à lui seul, un contrat juridiquement valable ; les conditions de formation et de licéité restent applicables.
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