Droit américain · Procédure · Affaires et sociétés
Contested matter
angl. Contested matter
Définition
Dans la procédure américaine de faillite, litige né au cours de la procédure qui n’entre pas dans la liste des adversary proceedings (règle 7001 des Federal Rules of Bankruptcy Procedure) et dans lequel la demande est présentée par requête (motion). La règle 9014 exige alors que la partie visée reçoive un avis raisonnable et puisse être entendue ; une réponse écrite n’est due que si le tribunal l’ordonne. Il se distingue ainsi de l’adversary proceeding, régi par la partie VII de ces règles.
En clair : Une contestation réglée sur simple requête au cours d’une faillite américaine.
Textes de référence
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →