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Définition

En procédure pénale américaine, fouille ou perquisition effectuée sans mandat parce que la personne concernée y a consenti. Le consentement doit être volontaire, ce qui s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances ; la connaissance du droit de refuser est un élément pris en compte, mais l’accusation n’a pas à prouver que la personne savait pouvoir refuser (Schneckloth v. Bustamonte, 1973).

En clair : La police peut fouiller sans mandat si la personne l’accepte librement.

Textes de référence

• Schneckloth v. Bustamonte (1973), 412 U.S. 218 (Cour suprême, Library of Congress)tile.loc.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Perquisition