Droit administratif · Droit commercial
Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
angl. National Council for Property Transactions and Management
Définition
Instance consultative représentant notamment les professionnels de l’immobilier et les consommateurs. Elle contribue au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence dans les activités régies par la loi Hoguet, et rend des avis sur les textes relatifs à leur exercice. Elle ne se confond ni avec une juridiction réglant les litiges entre clients et agences ni avec l’autorité délivrant les cartes professionnelles.
En clair : Un organisme consultatif qui participe à l’élaboration des règles de la profession immobilière.
Textes de référence
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