Conduite malgré annulation
angl. Driving after licence cancellation
Définition
Fait de conduire un véhicule soumis à permis alors que le permis a été annulé et que la personne n’a pas retrouvé le droit de conduire dans les conditions légales. Cette infraction se distingue de la conduite malgré une invalidation pour solde de points nul.
En clair : Conduire alors qu’une annulation du permis a été notifiée et demeure applicable constitue une infraction.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →