Conduite malgré invalidation

Définition

Fait de conduire un véhicule soumis à permis alors que le permis a perdu sa validité à la suite du retrait de la totalité des points, dans les conditions prévues par la loi. Il se distingue de la suspension et de l’annulation judiciaire.

En clair : Conduire après la perte de validité du permis à la suite du retrait de tous les points constitue une infraction dans les conditions légales.

Termes liés

• Conduite malgré annulation
• Conduite malgré suspension