Procédure · Droit civil
Compulsoire
angl. Compulsoire (document production order)
Définition
Procédure permettant d’obtenir la délivrance de copies d’actes détenus par un dépositaire public (notaire, greffe…), sous contrôle judiciaire.
Exemple
« Un héritier obtient un compulsoire pour une copie d’acte notarié. »
En pratique
Justifier qualité et intérêt légitime ; respecter le secret professionnel le cas échéant.
À ne pas confondre
Ce n’est pas une saisie de pièces chez un adversaire privé (autres voies).
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