Droit américain · Procédure
Compulsory counterclaim
angl. Compulsory counterclaim
Définition
En procédure civile fédérale américaine, demande reconventionnelle que le défendeur doit obligatoirement présenter dans l’instance lorsqu’elle découle de la même opération ou du même événement que la demande du demandeur et ne requiert pas l’intervention de tiers hors compétence. Si elle n’est pas formée, elle est en principe définitivement perdue (Rule 13(a)), à la différence de la permissive counterclaim.
En clair : Demande reconventionnelle américaine à présenter sous peine de forclusion.
Textes de référence
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