Commutation de peine
angl. Commutation of sentence
Définition
Mesure de grâce consistant à remplacer une peine par une peine moins sévère (par ex. perpétuité en peine temporelle). Elle relève du pouvoir de grâce et se distingue des aménagements judiciaires de peine.
Exemple
« Une peine de réclusion à perpétuité est commutée en une peine de trente ans. »
En pratique
Distinguer grâce / commutation / amnistie ; pour un aménagement classique, saisir le JAP.
À ne pas confondre
Ce n’est ni une amnistie (effacement) ni une libération conditionnelle (mesure judiciaire).
Termes liés
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