Droit américain · Droit bancaire
Community Reinvestment Act
angl. Community Reinvestment Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1977 incitant les banques assurées à répondre aux besoins de crédit de l’ensemble des communautés où elles sont implantées, y compris les quartiers à revenus faibles et modérés. Les régulateurs évaluent et notent publiquement leurs performances, prises en compte lors de l’examen de leurs demandes de fusion ou d’ouverture d’agences.
En clair : Loi américaine incitant les banques à prêter dans les quartiers modestes.
Textes de référence
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