Actes préparatoires
angl. Preparatory acts
Définition
Agissements qui précèdent l’exécution d’une infraction sans en constituer le commencement, comme se procurer un outil ou repérer les lieux. Ils ne sont en principe pas punissables, sauf lorsque la loi en fait une infraction autonome (association de malfaiteurs, terrorisme).
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