Collateral source rule

Définition

En droit américain de la responsabilité civile, règle selon laquelle l’indemnité due par l’auteur du dommage n’est pas réduite du montant que la victime a reçu d’une source indépendante, comme une assurance ou un employeur. Le responsable ne doit pas profiter de la prévoyance de la victime ; de nombreux États ont limité ou modifié la règle, notamment en matière médicale.

En clair : Règle américaine : l’assurance de la victime ne réduit pas l’indemnité due par le responsable.

Textes de référence

• Cornell LII, Wex: collateral source rulelaw.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Recours subrogatoire de l’assureur