Procédure · Droit des obligations
Collaboration (Contrat de… entre avocats)
angl. Associate lawyer’s collaboration contract
Définition
Contrat par lequel un avocat collabore dans le cabinet d’un autre, sans être salarié au sens du droit du travail, sous un statut libéral spécifique. La rétrocession d’honoraires et la clientèle personnelle y sont encadrées.
En clair : Contrat par lequel un avocat collabore dans le cabinet d’un autre, sans être salarié dans droit du travail, sous un statut libéral spécifique.
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