Affaires et sociétés · Droit administratif
Clause de bonne fin
angl. Successful completion clause
Définition
Stipulation subordonnant une rémunération, une garantie ou une obligation au bon achèvement d’une mission ou d’un ouvrage.
Exemple
« L’honoraires de l’intermédiaire n’est dû qu’en cas de bonne fin de l’opération. »
En pratique
Définir objectivement les critères de « bonne fin » pour éviter le contentieux.
À ne pas confondre
Distinct d’une simple obligation de moyens sans condition de résultat.
Termes liés
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