Accueil / Dictionnaire juridique / Lettre C / Certificat de propriété Définition Document, souvent notarié ou bancaire, attestant la qualité de propriétaire de titres ou d’un immeuble. Il facilite les formalités ; il ne crée pas le droit.
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Information générale Cette définition aide à lire un document ; elle ne constitue pas un avis juridique et n’engage pas le cabinet. Un même mot peut produire des effets différents selon la matière, la juridiction et le stade de la procédure.