Droit civil · Affaires et sociétés
Caution personnelle
angl. Personal surety
Définition
Engagement par lequel une personne répond sur son patrimoine du paiement de la dette d’autrui. Elle peut être simple ou solidaire. Le créancier doit respecter les devoirs d’information et de proportionnalité prévus par les textes protecteurs.
En clair : Vous vous engagez à payer si le débiteur principal ne paie pas.
Textes de référence
Exemple
« Un parent se porte caution personnelle du prêt immobilier de son enfant. »
En pratique
Exiger les mentions manuscrites lorsque la loi les impose.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec le nantissement ou l’hypothèque, qui portent sur un bien déterminé.
Termes liés
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